Droits des patients

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Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez demander des informations relatives à la situation médicale de votre enfant au médecin ou à la puéricultrice du service. Il est également possible de demander l’accès au dossier patient.

Voici les indications pratiques pour réaliser la demande d’accès au dossier. Il est possible de demander l’accès au dossier patient, en adressant à la direction un courrier recommandé avec accusé de réception fournissant les informations suivantes :

Identité du demandeur :

• Nom (préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Prénom
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse

Identité du patient :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Lien entre le demandeur et le patient (père, mère, représentant légal)

Documents dont la consultation est souhaitée :

• Compte rendu de séjour (préciser les dates de séjour)
• Intégralité du dossier de l’enfant
• Pièces essentielles du dossier médical (examens complémentaires)
• Autres documents établis lors du séjour (documents administratifs, surveillance infirmière)

Modalités d’accès à ces documents :

• Consultation sur place en présence d’un médecin qui pourra répondre à vos questions
• Envoie des copies du dossier (au demandeur et/ou au médecin)

Motifs de la demande :

• Conseil génétique
• Démarche mémorielle
• Dates d’entrée et de sortie de notre établissement
• Nom du médecin s’occupant de l’enfant

Pièces justificatives à fournir :

• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
• Tout document attestant de la qualité d’ayant droit du demandeur (livret de famille, jugement de mise sous tutelle).

Conformément à la loi, l’établissement peut vous facturer tous les frais afférents à votre demande : frais d’archivage, de copie et d’expédition.

Enfin, nos dossiers médicaux étant informatisés depuis le 1er janvier 2008, nous vous précisons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » (n°78.17 du 6 janvier 1978), vous avez le droit d’accès et de rectification aux données informatiques concernant votre enfant.

Commission des usagers

La Commission Des Usagers (CDU) a été créée en 2003. Elle informe et oriente les familles en cas de dysfonctionnement non résolu par le service d’accueil de leur enfant. Elle veille au respect des droits et de contribuer à l’amélioration de la qualité d’accueil des enfants.
Elle est aussi chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer des voies de conciliation et de recours dont elle dispose (articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la santé publique).

Vos réclamations

Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique.

Durant votre parcours de soins, vous (un membre de la famille de l’enfant) avez vécu un désagrément. Vous pouvez divulguer votre réclamation qui sera étudiée avec attention par notre établissement. Vous pouvez exprimer oralement votre mécontentement au responsable du service dans lequel vous avez été pris en charge.