Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons et aux lègues (ci-après les « CGRDL ») s’appliquent entre La Fondation Paul Parquet – Les établissements en Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) et pou- Une fondation de droit Français (ci-après « Fondation Paul Parquet »), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire des sites web accessibles aux adresses https:\\www.fondationprquet.org (ci-après le « Site »).


Les CGRDL s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site.

Les CGRDL et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site s’appliquent exclusivement (https://www.fondationparquet.org/CGU. Le Donateur accepte expressément et sans réserve les CGRD et les CGU en procédant au payement de leurs dons ou leurs lègues.

Dans le cas où un Utilisateur du Site participe à une Campagne sous forme de don, il s’engage à être majeur. La Fondation Paul Parquet décline toute responsabilité si un mineur venait à faire un don sans l’accord de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale sur lui/elle.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont contraires ou divergentes aux CGRDL, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit express et non-équivoque de la part de la Fondation Paul Parquet, dans ce cas individuel et particulier.

La fondation se réserve le droit de modifier les présentes CGRDL à tout moment.

Pour l’ensemble des CGRDL, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site.

Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.

La Fondation Paul Parquet accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :  

• Carte de crédit : Mastercard, Visa, American Express
• Chèques
• Virement uniquement pour les Lègues

Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à la Fondation Paul Parquet, que le don soit unique ou lègues.

Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.

Le contrat relatif au don est conclu dès que le compte bancaire de la fondation Paul Parquet. Dès réception du reçu fiscal par le fournisseur, le contrat est considéré comme exécuté.

Rétraction par le Donateur :  Si le donateur estime être victime d’ingratitude de la part du donataire, il ne peut pas révoquer la donation de plein droit. Une demande judiciaire est nécessaire. Le donateur doit intenter lui-même une action en révocation auprès du Tribunal d’Administratif de Neuilly-sur-Seine 92000 France.

Le Donateur ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés sauf à l’exécution de la clause de Rétraction.

La Fondation Paul Parquet est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre du but de la fondation (dons non-affectés à un but). Depuis 1923, la Fondation Paul Parquet, reconnue d’utilité publique à but non lucratif, bénéficie du droit de recevoir des dons. Ce label confirme, notamment, que les autorités gouvernementales surveillent l’utilisation des dons par la fondation Paul Parquet. Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.

Si le Donateur fait un don sur le Site via un sous-site sur lequel un but de don spécifique est indiqué (par exemple un projet, un programme ou un don pour des biens), La Fondation Paul Parquet emploiera le don tel que décrit sur ce sous-site (dons affectés à un but).

Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.

Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations de l’Article 8 – Contact.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites web liés à notre site ou des sites web depuis lesquels vous avez accédé à notre Site Web. Ces liens ne sauraient être interprétés comme une acceptation de notre part de ces sites web liés. Nous ne saurions être tenus responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage susceptible de découler de votre utilisation de tels sites ou liens.

La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées, ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.

Les règles et conditions selon lesquelles la Fondation Paul Parquet collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité (https://www.fondationparquet.org /politique-confidentialite)

Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRDL en contactant la Fondation Paul Parquet, par courrier électronique à l’adresse dons@fondationparquet.org, par téléphone au +33(0)1.46.24.46.23, ou par courrier recommandé à l’adresse :

Fondation Paul Parquet – Dons

41 Bd Paul-Emile Victor 92200 Neuilly-Sur-Seine

Les dispositions du droit français s’appliquent exclusivement aux présentes CGRDL. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.

Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est au domicile de Fondation Paul Paul Parquet, selon les informations de l’Article 8 – Contact. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes CGRDL.

L’utilisation du site https://fondationparquet.org (le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Fondation Paul Parquet qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’utilisateur agira en toute légalité et honnêteté à tout moment lors de son accès au Site. Le Site ne sera pas utilisé à des fins frauduleuses ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité illicite.

L’utilisateur ne tentera pas de publier sur le Site et n’utilisera pas les adresses de contact sur le Site pour publier tout contenu diffamatoire, obscène, en violation du droit d’auteur, vulgaire ou indécent ou entraînant un harcèlement, des menaces, de la violence ou de la haine ou dégradant ou intimidant de toute autre manière un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap.

Tout accès non autorisé au code source du Site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement d’en changer la structure, est interdit. La Fondation Paul Parquet pourra prendre ou faire prendre toute mesure en vue de faire cesser le trouble et assurer la défense de ses intérêts.

Description des services fournis

Le site vise à encourager les utilisateurs à s’impliquer et à soutenir la Fondation Paul Parquet dans ses actions caritatives d’intérêt public. Ce site institutionnel met aussi en avant les prestations offertes aux enfants en situation de vulnérabilité, pour les accompagner dans leur épanouissement et garantir un avenir paisible. De plus, la Fondation a l’intention de développer son réseau social pour recruter des professionnels médicaux spécialisés dans la petite enfance, afin de maintenir un esprit familial et bienveillant en accord avec les valeurs de l’établissement.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Site est conçu et structuré pour répondre aux derniers standards web. Pour une utilisation optimale du Site, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour.

Responsabilité

La Fondation Paul Parquet ne pourra être tenue responsable pour une perte ou un dommage direct, indirect ou consécutif, causé à l’utilisateur ou à son matériel en relation avec le Site ou avec l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser ou les conséquences de l’utilisation du Site, et de tous contenus publiés sur celui-ci, y compris, et notamment en cas de perte de revenu, de perte d’activité, de perte de bénéfices ou de contrats, de perte d’économies escomptées, de perte de données, de perte de clientèle, de perte de temps de gestion ou de travail ; et toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause.

La Fondation Paul Parquet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de l’exhaustivité, de la pertinence des informations et données traitées.

La Fondation Paul Parquet fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue. Elle ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à son contrôle.

Ainsi, la Fondation Paul Parquet ne fournit aucune garantie quant à l’absence de virus informatique ou de tout autre programme informatique malveillant ou néfaste ou l’absence de piratage ou autres failles de sécurité sur le Site ou sur les sites web liés à ce dernier. Il incombe à l’utilisateur de vérifier qu’il utilise un logiciel antivirus approprié.
Aux fins d’utilisation du site, l’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

La Fondation Paul Parquet se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’utilisateur accepte. De même, La Fondation Paul Parquet ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations.

La Fondation Paul Parquet ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement à la réalisation de l’une de ses obligations en vertu des présentes et causé par des problèmes échappant à son contrôle raisonnable.

Propriété intellectuelle

Toutes les informations sur le Site (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de la Fondation Paul Parquet et de ses filiales et sont soumises à la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme, est illicite.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux utilisateurs de ce site. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle. La Fondation Paul Parquet se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fondation Paul Parquet. Toute demande devra être adressée à l’attention de la Direction de la Communication Fondation Paul Parquet: 41, Bd Paul-Emile Victor, Neuilly-sur-Seine 92200, France.

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