Conditions générales d'utilisation du Site

L’utilisation du site https://fondationparquet.org (le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Fondation Paul Parquet qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par la Fondation Paul Parquet responsable de la publication

Pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du Site, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons financiers uniques ou mensuels sur le Site ou directement auprès de la Fondation Paul Parquet.

Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au Site, et utilisant le Site.

Site : désigne le présent site web de la Fondation Paul Parquet, situé à l‘adresse : https://fondationparquet.org/ 

L’Utilisateur agira en toute légalité et honnêteté à tout moment lors de son accès et son utilisation du Site. Le Site ne sera pas utilisé à des fins frauduleuses ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité illicite.

L’Utilisateur ne tentera pas de publier sur le Site et n’utilisera pas les adresses de contact sur le Site pour publier tout contenu diffamatoire, obscène, en violation du droit d’auteur, vulgaire ou indécent ou entraînant un harcèlement, des menaces, de la violence ou de la haine ou dégradant ou intimidant de toute autre manière un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap.

Tout accès non autorisé au code source du Site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement d’en changer la structure, est interdit. La Fondation Paul Parquet pourra prendre ou faire prendre toute mesure en vue de faire cesser le trouble et assurer la défense de ses intérêts.

3.1 – Principes généraux

Les présentes dispositions  relatives aux dons et aux legs s’appliquent entre la Fondation Paul Parquet et toute  personne physique ou personne morale effectuant un don ou un legs (ci-après le « Donateur »), par l’intermédiaire des sites web accessibles aux adresses https:\\www.fondationprquet.org (ci-après le « Site »).

Pour les legs et les dons en nature, il convient de contacter directement la Fondation Paul Parquet via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site (dans la rubrique « nous soutenir » ou « faire un don ») ou par téléphone au 01 46 24 97 28.

Les présentes dispositions s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de réalisation des dons financiers, effectués directement via le Site.

En procédant au paiement de son don sur le Site, le Donateur accepte expressément et sans réserve les présentes dispositions relatives aux dons et legs, qui s’appliquent à titre exclusif, nonobstant autre disposition qui serait notamment proposée par les Donateurs à l’occasion de leurs dons.

Tout Utilisateur du Site souhaitant effectuer un don doit être majeur. La Fondation Paul Parquet décline toute responsabilité si un mineur venait à faire un don sans l’accord de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale sur lui/elle.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont divergentes ou en contradiction avec les présentes conditions relatives aux dons et aux legs, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit exprès et non-équivoque de la part de la Fondation Paul Parquet, et valable uniquement pour ce seul cas particulier.

La Fondation Paul Parquet se réserve le droit de modifier les présentes conditions relatives aux dons et aux legs à tout moment.

Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et reconnait avoir accepté au préalable les présentes conditions relatives aux dons et aux legs lors de la réalisation de son don.

Rétraction par le Donateur :  Si le Donateur estime être victime d’ingratitude de la part du donataire, il ne peut pas révoquer la donation de plein droit. Une demande judiciaire est nécessaire. Le donateur doit intenter lui-même une action en révocation auprès des juridictions compétentes.

Le Donateur ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés sauf à l’exécution de la révocation.

3.2 – Utilisation des fonds

Depuis 1923, la Fondation Paul Parquet, à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, bénéficie du droit de recevoir des dons. Cette reconnaissance confirme, notamment, que les autorités gouvernementales surveillent l’utilisation des dons par la fondation Paul Parquet. Sauf dans le cas où le don est affecté à un but spécifique déterminé à l’avance, la Fondation Paul Parquet est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre de ses activités, conformément à son objet. Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.

De manière générale, le don n’ouvre aucun droit de contrôle direct du Donateur sur la gestion de la Fondation Paul Parquet, au‑delà des droits d’information et de transparence prévus et de la faculté de remettre en cause le don en cas de non‑respect manifeste de son affectation pour ceux des dons qui font l’objet d’une affectation particulière.

Si le Donateur fait un don sur le Site via un sous-site sur lequel un but de don spécifique est indiqué (par exemple un projet, un programme ou un don pour des biens), la Fondation Paul Parquet emploiera le don tel que décrit sur ce sous-site (dons affectés à un but).

3.3 – Correction d’erreurs de saisie

Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.

Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations du paragraphe « Contact » ci-après.

3.4 – Moyens et méthodes

La Fondation Paul Parquet accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :

• Carte de crédit : Mastercard, Visa, American Express
• Chèques

3.5 – Réduction d’impôts

Les dons effectués en ligne via le Site donnent droit à une réduction d’impôts sur réception du reçu fiscal délivré par la Fondation Paul Parquet après confirmation du paiement sur le compte bancaire de la fondation. Seule la Fondation Paul Parquet est habilitée à délivrer ces reçus fiscaux.

En cas de décision administrative retirant provisoirement ou définitivement le bénéfice des avantages fiscaux, la Fondation Paul Parquet mettra à jour sans délai l’information sur son le Site et mentionnera clairement cette suspension dans toute sollicitation en ligne.

3.6 – Données personnelles

La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées, ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.

Les règles et conditions selon lesquelles la Fondation Paul Parquet collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de protection des données (https://www.fondationparquet.org /politique-protection des données)

3.7 – Contact

Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRDL en contactant la Fondation Paul Parquet, par courrier électronique à l’adresse dons@fondationparquet.fr, par téléphone au +33(0)1.46.24.97.28, ou par courrier recommandé à l’adresse :

Fondation Paul Parquet – Dons

41 Bd Paul-Emile Victor 92200 Neuilly-Sur-Seine

Le Site vise à encourager les Utilisateurs à s’impliquer et à soutenir la Fondation Paul Parquet dans ses actions caritatives d’intérêt public. Ce site institutionnel met aussi en avant les prestations offertes aux enfants en situation de vulnérabilité, pour les accompagner dans leur épanouissement et garantir un avenir paisible. De plus, la Fondation Paul Parquet a l’intention de développer son réseau social pour recruter des professionnels médicaux spécialisés dans la petite enfance, afin de maintenir un esprit familial et bienveillant en accord avec les valeurs de l’établissement.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Site est conçu et structuré pour répondre aux derniers standards web. Pour une utilisation optimale du Site, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour.

La Fondation Paul Parquet ne pourra être tenue responsable pour une perte ou un dommage direct, indirect ou consécutif, causé à l’Utilisateur ou à son matériel en relation avec le Site ou avec l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser ou les conséquences de l’utilisation du Site, et de tous contenus publiés sur celui-ci, y compris, et notamment en cas de perte de revenu, de perte d’activité, de perte de bénéfices ou de contrats, de perte d’économies escomptées, de perte de données, de perte de clientèle, de perte de temps de gestion ou de travail ; et toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause.

La Fondation Paul Parquet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de l’exhaustivité, de la pertinence des informations et données traitées.

La Fondation Paul Parquet fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue. Elle ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à son contrôle.

Ainsi, la Fondation Paul Parquet ne fournit aucune garantie quant à l’absence de virus informatique ou de tout autre programme informatique malveillant ou néfaste ou l’absence de piratage ou autres failles de sécurité sur le Site ou sur les sites web liés à ce dernier. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier qu’il utilise un logiciel antivirus approprié.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

La Fondation Paul Parquet se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Fondation Paul Parquet ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations.

La Fondation Paul Parquet ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement à la réalisation de l’une de ses obligations en vertu des présentes et causé par des problèmes ou évènements échappant à son contrôle et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus.

Toutes les informations sur le Site (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de la Fondation Paul Parquet et de ses filiales et sont soumises à la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme, est illicite.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux Utilisateurs du Site. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-respect de ces dispositions ou d’atteinte à sa propriété intellectuelle, la Fondation Paul Parquet se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site web sont la propriété de la Fondation Paul Parquet. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Fondation Paul Parquet. En cas d’utilisation des signes distinctifs de la Fondation Paul Parquet sans autorisation préalable, La Fondation se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fondation Paul Parquet. Toute demande devra être adressée à l’attention de la Direction de la Communication Fondation Paul Parquet: 41, Bd Paul-Emile Victor, Neuilly-sur-Seine 92200, France.

La politique de protection des données est consultable via ce lien : Politique de protection des données

Il appartient à l’Utilisateur de consulter cette Politique, qui l’informe des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fondation Paul Parquet via et/ou sur son Site, des cookies utilisés par le Site ainsi que du consentement à l’utilisation de ces cookies.

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